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Compte personnel de formation pour les salariés
Alimentation du CPF
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
- Le compte pour une personne salariée travaillant à temps complet , permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
- Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
- une formation
- une progression salariale ou professionnelle
- l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les heures du compte personnel de formation des salariés sont créditées chaque année, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). L'inscription de ces heures s’effectue au cours du premier trimestre suivant l’année d’acquisition
L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces heures.